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Lundi au vendredi : 8h-12h / 13h30-17h30
Samedi : 9h-12h
sauf du 01/07/2016 au 05/09/2016
> Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES URMATT FLEXIBLES

TOUTE COMMANDE ADRESSEE A NOTRE SOCIETE ENTRAINE PAR LE FAIT MEME, L’ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE CI-DESSOUS.

PRIX :

Nos tarifs ne constituent pas une offre, ils peuvent être modifiés sans préavis. Nos articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la commande. Nos prix s’entendent hors taxe.

LIVRAISON :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni à l’annulation de la commande, ni au versement d’une quelconque indemnité au bénéfice de l’acheteur, sauf en cas de faute lourde du vendeur.

Le Franco est actuellement de 850 € hors machines et tubes. Le destinataire, qui prend livraison, doit en vérifier l’état à l’arrivée. Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur pour pertes ou autres dommages apparents subis par les marchandises s’ils n’ont pas été notifiés au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception et notifiés au vendeur dans le même délai.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

•    Le respect des conditions de paiement est toujours une condition essentielle du consentement de Urmatt Flexibles sans lequel, elle ne contracte pas. Le non-respect des conditions de paiement par l’acheteur décharge Urmatt Flexibles de toute obligation contractuelle.

•    Le paiement comptant à réception de la facture est de règle lors de la première commande, nécessairement formalisée sur papier à en-tête de l’acheteur qui y joint un relevé d’identité bancaire et indique son numéro Siret. Ce règlement s’effectue par chèque, espèce ou virement bancaire à la date d’échéance indiquée sur la facture.

•    Le paiement anticipé, dans les 10 jours date de facture, entraîne l’application d’un escompte, actuellement de 1% par mois plein, sur le montant de la facture et calculé par rapport à l’échéance normale du paiement différé (escompte maximum : 1+1=2% ).

•    En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance prévue sur la facture, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des montants des factures en cours devient immédiatement exigible, de plein droit et sans formalité préalable, quelles que soient les dates d’échéance initialement prévues. L’ensemble des sommes restant dues produit alors, à titre de pénalité de retard, le paiement d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 1.5 fois le taux d’intérêt légal prorata temporis, de plein droit et sans formalité préalable. De plus, le défaut de paiement autorise Urmatt Flexibles à surseoir à de nouvelles livraisons. Tout recouvrement par voie judiciaire donne lieu, en sus de toute autre somme, au versement par l’acheteur à Urmatt Flexibles d’une pénalité de 15% de la somme réclamée. Tout frais occasionné par l’impayé (protêt, contentieux…) est à la charge de l’acheteur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée pour tout retard de paiement conformément au decret n° 2012-1115 du 02/10/2012.

RETOURS :

Les retours de marchandise et les reprises ne peuvent être décidés sans l’accord préalable de Urmatt Flexibles. Ils ne donnent lieu à avoir, à remplacement ou à réparation que si les marchandises reviennent sans avoir été utilisées, ni modifiées, ni altérées et après vérification et acceptation par Urmatt Flexibles dans ses ateliers. Toute reprise est subordonnée à l’acceptation par Urmatt Flexibles et est soumise à une décote de 25%. Les marchandises retournées à Urmatt Flexibles sans accord préalable restent aux risques et périls de l’acheteur ; Urmatt Flexibles ne saurait assumer aucune obligation liée à leur conservation.

GARANTIE, RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE :

Pour pouvoir invoquer la garantie, l’acheteur doit avertir le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci et quant à la date d’achat du produit.

L’envoi du matériel défectueux à Urmatt Flexibles est à la charge du client. Le port retour est à la charge de Urmatt Flexibles.

Au delà de la période de garantie, la livraison de pièces de remplacement est soumise au minimum de facturation prévu à l’article 2, et tout frais de transport est à la charge du client. La responsabilité de Urmatt Flexibles est, en tout état de cause et à quelque titre que ce soit, limitée aux termes de la garantie contractuelle précitée. Elle ne peut en aucun cas être engagée du fait des actes dommageables de l’acheteur agissant dans le cadre de son activité de revendeur indépendant. Elle ne peut non plus être engagée lorsque l’exécution de ses obligations est empêchée par un cas de force majeure. Les grèves, lock-out, émeutes et mouvements populaires ou autres sinistres (incendie, inondation, accident nucléaire…), affectant tant Urmatt Flexibles que ses fournisseurs ou ses transporteurs, sont, notamment, considérés comme des cas de force majeure.

PROPRIETE ET RISQUES :

Même livrée, la marchandise reste la propriété de Urmatt Flexibles jusqu’au paiement intégral du prix (Lois n° 94/475 du 10 juin 1994 et n° 85-98 du 25 janvier 1985, art. 121 et suivants). De surcroît, hors du domaine des lois précitées et quelle que soit la nature des biens vendus, ceux-ci restent aussi la propriété de Urmatt Flexibles jusqu’au paiement complet de toute facture, même lorsque le non-paiement n’est pas celui des biens revendiqués par le vendeur.

L’acheteur est le gardien des marchandises dont la propriété est retenue, et il en supporte les risques. Il informe immédiatement le vendeur de toute saisie et de tout autre mesure prise par un (ou des) tiers, susceptible d’affecter ces biens. En cas d’exercice de la clause de réserve de propriété, la partie du prix déjà payée reste acquise au vendeur à titre d’indemnité.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :

Le droit français est seul applicable au contrat de vente et aux relations qui en découlent. Les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents en cas de litige entre les parties, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires. Leur compétence n’est que facultative dans le cas ou la société Urmatt Flexibles est demanderesse et qu’il existe une pluralité de défendeurs.